Pour contester une association, il faut être membre de celle-ci

Il faut être membre de l'association pour pouvoir contester la régularité de l'une de ses assemblées générales.

Plusieurs membres d'une association ont demandé en justice l'annulation d'une assemblée générale. L'association a fait valoir que ces personnes ne faisaient pas partie de ses membres car leurs adhésions n'avaient pas été acceptées par le conseil d'administration, qu'elles n'avaient donc aucun droit à réclamer cette annulation.

Les juges constatent que les statuts exigent effectivement l'acceptation du conseil d'administration pour être membre de l'association. Ils valident l'argument de l'association et rejettent la demande des contestataires.

Par la même décision, la Cour de cassation dit que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche prétendument omise dès lors que l'irrecevabilité de la demande formée par contestataires en annulation de l'assemblée générale était retenue sur le seul fondement invoqué de l'article 1304 du Code civil, ces derniers n'ayant allégué ni l'inexistence de l'assemblée ni la prescription trentenaire ;

C'est l'occasion de rappeler que les fondateurs d'une association sont libres de fixer aux statuts les conditions d'entrée de nouveaux membres, conditions plus ou moins restrictives.