Il résulte de l'article 19 du règlement (européen) 44/2001 du 22 décembre 2000 qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 mars 2005
Il résulte de l'article 19 du règlement (européen) 44/2001 du 22 décembre 2000 qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut
Archives
25 mars 2005
Question. J'ai fait poser en juillet 2002 du carrelage "spécial extérieur" donc anti-dérapant etc.
Archives
24 mars 2005
Question. Je me tourne vers vous car une question m'anime: est-ce qu'un notaire qui a fait visiter un bien à des gens est en droit ensuite, lors d
Archives
24 mars 2005
Question. Mon père avait une SCI qui est en procès contre une banque. Papa est décédé il y a 3 ans et nous avons clôturé les SCI.
Archives
24 mars 2005
La réalisation de la rocade sud d'une ville, réalisation déclarée d'utilité publique, imposait qu'il soit procédé au changement d'affectation d'une parcel
Archives
24 mars 2005
Question. Après le décès de notre père la succesion est la suivante: - ma mère a 3/4 (US) et 1/4 (PP) (il y avait donation au dernier des vivants)