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Le 28 octobre 2011
Un serveur de bar qui offre gratuitement à la clientèle des consommations, sans autorisation de son employeur, commet un abus de confiance
La gérante d'un café-bar a déposé plainte contre un de ses serveurs car elle a constaté que celui-ci servait des consommations à certains clients sans les facturer. Sa plainte était accompagnée d'une reconnaissance de dette signée du salarié portant sur un montant important.
Le salarié a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour d'abus de confiance pour avoir détourné "une somme indéterminée, qui lui avait été remise à charge de la rendre ", mais a été relaxé.
La cour d'appel a déclaré le serveur coupable d'abus de confiance. Le prévenu ayant admis avoir offert, de sa propre initiative, des consommations sans émettre de tickets de caisse correspondants, a, à l'insu de son employeur, sciemment affecté à une destination étrangère à celle voulue par celui-ci de nombreuses boissons qu'il était censé vendre à des clients. Le fait que le prévenu n'en ait pas tiré un profit pécuniaire direct est sans importance.
La Cour de cassation confirme la culpabilité d'abus de confiance du serveur en déclarant que le prévenu s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser. Pour la Haute juridiction, l'intention frauduleuse du serveur est caractérisée.
La gérante d'un café-bar a déposé plainte contre un de ses serveurs car elle a constaté que celui-ci servait des consommations à certains clients sans les facturer. Sa plainte était accompagnée d'une reconnaissance de dette signée du salarié portant sur un montant important.
Le salarié a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour d'abus de confiance pour avoir détourné "une somme indéterminée, qui lui avait été remise à charge de la rendre ", mais a été relaxé.
La cour d'appel a déclaré le serveur coupable d'abus de confiance. Le prévenu ayant admis avoir offert, de sa propre initiative, des consommations sans émettre de tickets de caisse correspondants, a, à l'insu de son employeur, sciemment affecté à une destination étrangère à celle voulue par celui-ci de nombreuses boissons qu'il était censé vendre à des clients. Le fait que le prévenu n'en ait pas tiré un profit pécuniaire direct est sans importance.
La Cour de cassation confirme la culpabilité d'abus de confiance du serveur en déclarant que le prévenu s'est abstenu volontairement de remettre à son employeur le prix des boissons qu'il était chargé d'encaisser. Pour la Haute juridiction, l'intention frauduleuse du serveur est caractérisée.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. crim. 5 oct. 2011 (pourvoi n° 10-88.722), rejet