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Le 27 janvier 2014
Consommation : La réglementation des clauses abusives ne bénéficient pas aux sociétés commerciales
La société Pb&m Ile-de-France Nord, aux droits de laquelle vient la société Pb&m Ouest, devenue la société "Wolseley France bois et matériaux" a fait installer par la société ADT surveillance, à l'enseigne Cipe, devenue la société Stanley solutions de sécurité (la société Stanley) un système de télésurveillance ; après plusieurs cambriolages subis aux cours des années 2002, 2003 et 2004, elle l'a assignée en responsabilité, arguant du caractère abusif de la clause qui excluait toute obligation de résultat.
La société de matériaux soutient que, ne partageant pas le même domaine d’activité que la société de sécurité, elle peut bénéficier du régime protecteur des non-professionnels (c. cons. art. L. 132-1) et, à ce titre, demander la nullité de la clause abusive.
La cour d'appel n'a pas été de cet avis. Les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales. Peu importe donc que les sociétés aient des domaines d’activités très différents. Dès lors que ce sont des personnes morales, elles ne peuvent bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives.
La Cour de cassation confirme rejetant le pourvoi.
{Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de service conclus entre sociétés commerciales ; c'est donc exactement que la cour d'appel a retenu que la société Wolseley ne pouvait prétendre que soient écartées, sur le fondement de ce texte, les clauses insérées dans les contrats.}
[Arrêt intégral->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
La société Pb&m Ile-de-France Nord, aux droits de laquelle vient la société Pb&m Ouest, devenue la société "Wolseley France bois et matériaux" a fait installer par la société ADT surveillance, à l'enseigne Cipe, devenue la société Stanley solutions de sécurité (la société Stanley) un système de télésurveillance ; après plusieurs cambriolages subis aux cours des années 2002, 2003 et 2004, elle l'a assignée en responsabilité, arguant du caractère abusif de la clause qui excluait toute obligation de résultat.
La société de matériaux soutient que, ne partageant pas le même domaine d’activité que la société de sécurité, elle peut bénéficier du régime protecteur des non-professionnels (c. cons. art. L. 132-1) et, à ce titre, demander la nullité de la clause abusive.
La cour d'appel n'a pas été de cet avis. Les clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales. Peu importe donc que les sociétés aient des domaines d’activités très différents. Dès lors que ce sont des personnes morales, elles ne peuvent bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives.
La Cour de cassation confirme rejetant le pourvoi.
{Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de service conclus entre sociétés commerciales ; c'est donc exactement que la cour d'appel a retenu que la société Wolseley ne pouvait prétendre que soient écartées, sur le fondement de ce texte, les clauses insérées dans les contrats.}
[Arrêt intégral->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 3 déc. 2013, n° 12-26416, rejet, inédit