Question. Mes parents ont effectué une donation-partage avec mon frère et ma soeur en 1995. Mon père est décédé en 2003, ma mère est en vie.
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04 décembre 2006
Question. Mes parents ont effectué une donation-partage avec mon frère et ma soeur en 1995. Mon père est décédé en 2003, ma mère est en vie.
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04 décembre 2006
La Cour de cassation dit qu'ayant relevé que la facture correspondant à la situation de travaux n° 4 n'avait pas été réglée, et que les ouvrages avaient é
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03 décembre 2006
Question. Nous sommes 4 propriétaires en indivision d'un terrain depuis 74.
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02 décembre 2006
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02 décembre 2006
Question. Lors de la liquidation du régime matrimonial dans un divorce, quel actif considéré pour le partage d'un terrain nu acquis par la communau
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01 décembre 2006
Par convention du 16 août 2000, l'Office national des forêts (ONF) a donné à bail à la commune de Font-Romeu, pour une durée de trois ans, une parcelle dé