Pourquoi protéger le conjoint survivant ?

Pourquoi protéger le conjoint survivant ? Cette question a pour but de faire prendre conscience aux époux de la précarité de la situation du survivant d’entre eux. En résumé, voici les 4 raisons de le protéger : 1ère raison : le code civil lui accorde des droits dérisoires En droit français, contrairement aux règles successorales en vigueur dans la plupart des pays européens, le conjoint survivant n’est pas l’héritier de l’époux prédécédé. Dans la hiérarchie successorale, l’époux survivant n’arrive qu’au 4 ème rang, bien après les enfants, les père et mère du défunt ainsi que ses frères et soeurs. N’étant pas un héritier réservataire, ses droits successoraux dépendent donc des personnes avec lesquelles il est en concours. La plupart du temps, le conjoint n’a qu’un droit d’usufruit sur une partie de la succession. 2ème raison : les pouvoirs de l’époux survivant sont négligeables Suite au décès, le survivant d’entre eux se retrouve en indivision. Or l’indivision est une situation précaire toujours à la merci de la demande en partage d’un héritier. Une telle situation entrave l’unité et la souplesse de gestion du patrimoine par la nécessité d’obtenir l’accord unanime des co-indivisaires pour toute décision de quelque nature que ce soit. En effet, dans un environnement économique, juridique et fiscal marqué par de profonds changements, la gestion des biens suppose la possibilité de vendre certains actifs et d’acheter d’autres actifs. Or, l’usufruitier ne peut décider de la vente qu’avec l’accord du nu propriétaire. En résumé, le conjoint survivant est dépendant de «la bonne volonté » du nu-propriétaire. Ses pouvoirs ne lui assurent ni sécurité ni indépendance psychologique ou économique et sont sujets à des conflits d’intérêt l’opposant aux nus-propriétaires . 3ème raison : ses moyens d’existence peuvent être insuffisants La plupart du temps, le quart en usufruit de la succession du conjoint prédécédé ne permet pas à l’époux survivant de subvenir à ses besoins. Baisse des retraites quasi obligatoires Le système des retraites est en pleine crise par suite du déséquilibre structurel des régimes de retraite par répartition. Dans les années à venir , le revenu des retraités risque de stagner voir de diminuer significativement. La fin de vie peut, dès lors, devenir difficile à assurer financièrement. Fluctuation des revenus du patrimoine - Les revenus du patrimoine sont aujourd’hui fluctuants et incertains. Les revenus de l’épargne ( obligations, SICAV, compte à terme, PEL, CODEVI...) sont fonction du taux d’intérêt dont il est difficile d’apprécier l’évolution dans le temps. - Les revenus immobiliers subissent l’effet négatif d’une fiscalité excessive. Augmentation des charges L’allongement de la vie et l’évolution des besoins durant la vieillesse conduisent à une augmentation des charges et à prévoir des moyens adaptés. 4ème raison : l’environnement familial devient complexe Le survivant peut se trouver, au décès de son conjoint, en présence d’enfants ou de descendants de ce dernier avec des droits limités et des pouvoirs restreints. L’environnement familial a beaucoup changé. La transformation de la famille (divorce, concubinage, PACS, remariage) peut entraîner des situations de plus en plus complexes et difficiles. En conclusion Si les époux n’ont pris aucune disposition, le Code Civil s’applique dans toute sa rigueur. L’époux survivant se retrouve en indivision avec les enfants du défunt (enfants légitimes ou naturels). Sa situation matérielle sera pour le moins inconfortable pour ne pas dire compromise surtout en cas de mésentente familiale. Par conséquent, la protection de l’époux survivant est primordiale pour pallier les insuffisances de la loi et lui assurer la continuité de son train de vie. Aussi, est il vivement conseillé que les époux, prennent, de leur vivant des dispositions pour éviter la précarité du survivant d’entre eux. A cet effet, le notaire dispose d’une batterie d’outils juridiques pour apporter des solutions aux problèmes posés. Pour citer un exemple, il peut organiser une protection efficace en utilisant les avantages matrimoniaux résultant des conventions matrimoniales (clause de préciput, stipulation de parts inégales, communauté universelle). D’autres techniques existent telles que : - Donation entre époux, - Testament, - Recours à la société civile mobilière ou immobilière dans le souci d’assurer une bonne protection des pouvoirs de gestion, - Contrat d’assurance, - Convention de gestion des actifs démembrés. La mission du notaire est d’assurer la paix des familles et la sécurité juridique . Sa qualité d’officier ministériel constitue un gage de sérieux et de sécurité. NB : Le législateur conscient de la situation précaire du conjoint survivant élabore actuellement €€9193€€ Fiche pratique du service de conseil patrimonial de l'ONB -