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Le 15 décembre 2003
En vertu de l'article 334-10 du Code civil, s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 et 162 du même Code pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un des parents, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre. La Cour d'appel de Rennes dit qu'il n'y a pas lieu d'étendre cette interdiction à l'adoption (simple dans le cas d'espèce), le texte visant la seule reconnaissance de l'enfant naturel. La Cour valide en conséquence l'adoption d'un enfant par le frère de sa mère. Il reste à savoir si la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, validera la solution, sachant que précédemment en assemblée plénière (31 mai 1991) elle a jugé qu'adopter son enfant incestueux est un détournement de l'adoption, ce détournement de l'institution tendant à mettre à mal le principe de l'interdit de l'inceste. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 334-10€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 161€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 162€€ - Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2001