Partager cette actualité
Le 03 février 2010
Les actions contre les associés non-liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant sa liquidation
Une SCI ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 1992, la BNP Paribas, dont la créance sur la SCI, irrévocablement admise au passif de la procédure collective, était demeurée impayée, a assigné M. X, associé de la SCI, en paiement de la fraction de cette créance correspondant à sa part dans le capital social.
Pour rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que M. X ne rapportait pas la preuve que la dissolution de la société aurait été publiée plus de cinq ans avant l'assignation introductive d'instance du 6 juin 2003, étant observé que s'agissant d'une société civile immobilière, la publication de sa dissolution ne se confond pas avec la publication du jugement de liquidation judiciaire.
En statuant ainsi, alors que les actions contre les associés non-liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, qui emporte dissolution de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1844-7, 7° et 1859 du Code civil.
Une SCI ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 1992, la BNP Paribas, dont la créance sur la SCI, irrévocablement admise au passif de la procédure collective, était demeurée impayée, a assigné M. X, associé de la SCI, en paiement de la fraction de cette créance correspondant à sa part dans le capital social.
Pour rejeter la fin de non-recevoir tiré de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que M. X ne rapportait pas la preuve que la dissolution de la société aurait été publiée plus de cinq ans avant l'assignation introductive d'instance du 6 juin 2003, étant observé que s'agissant d'une société civile immobilière, la publication de sa dissolution ne se confond pas avec la publication du jugement de liquidation judiciaire.
En statuant ainsi, alors que les actions contre les associés non-liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, qui emporte dissolution de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 1844-7, 7° et 1859 du Code civil.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Com, 19 janv. 2010 (N° de pourvoi: 06-16.265 FD), cassation