Pouvoir du juge de suspendre la clause résolutoire

Le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause. Selon l'arrêt de la cour d'appel rendu en matière de référé, M. X ayant été mis en liquidation judiciaire le 29 août 2003, le liquidateur, M. Y, a opté pour la continuation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce. Le 17 novembre suivant, le juge-commissaire l'a autorisé à vendre ce fonds. La SCI propriétaire des locaux a fait commandement au liquidateur d'acquitter les loyers et charges échus depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective, en visant la clause résolutoire. Le liquidateur a demandé que les effets de celle-ci soient suspendus durant six mois, dans l'attente de la régularisation de la cession du fonds de commerce et de la perception du prix. La cour d'appel a accepté la demande. La SCI a exercé un pourvoi. La Cour de cassation dit que le juge saisi d'une demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser de suspendre une telle clause en application de l'article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce. Référence: - Cour de cassation, chambre com., 13 décembre 2005 (pourvoi n° 04-16.255), rejet