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Le 14 février 2012
Le texte garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure, et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'IR, la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL
Le décret en référence conclut l'aménagement du régime fiscal de l'EIRL prévu par la 1ère loi de finances rectificative pour 2011.
Le texte garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure, et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'IR, la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values taxables.
Les biens ainsi affectés à l'EIRL sont ceux nécessaires à l'activité professionnelle, c'est-à-dire les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
Dans la déclaration d'affectation résultant de la transformation d'une entreprise en EIRL, l'entrepreneur déclare la valeur nette comptable (VNC) de ces biens, là encore afin d'éviter la taxation des éventuelles plus-values.
En cas de transfert de siège social ou de changement d'adresse, les tiers doivent dorénavant être informés du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation et les comptes annuels ou documents assimilés.
Le décret en référence conclut l'aménagement du régime fiscal de l'EIRL prévu par la 1ère loi de finances rectificative pour 2011.
Le texte garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure, et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'IR, la neutralité fiscale du passage au régime de l'EIRL, en évitant que l'affectation d'éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values taxables.
Les biens ainsi affectés à l'EIRL sont ceux nécessaires à l'activité professionnelle, c'est-à-dire les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité.
Dans la déclaration d'affectation résultant de la transformation d'une entreprise en EIRL, l'entrepreneur déclare la valeur nette comptable (VNC) de ces biens, là encore afin d'éviter la taxation des éventuelles plus-values.
En cas de transfert de siège social ou de changement d'adresse, les tiers doivent dorénavant être informés du lieu où a été déposée la déclaration d'affectation et les comptes annuels ou documents assimilés.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2012-122 du 30 janv. 2012; entrée en vigueur du 1er févr. 2012