Depuis le 1er octobre 2007, date de l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les divisions de terrain en vue de construire sont so
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21 mars 2008
Depuis le 1er octobre 2007, date de l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme, les divisions de terrain en vue de construire sont so
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20 mars 2008
Question. Que doit faire le bénéficiaire d'un jugement algérien de kafala pour obtenir que lui soit reconnu l'autorité parentale en France?
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20 mars 2008
Question. Mon voisin a effectué une déclaration préalable de division de terrain suivant un plan de bornage établi par un géomètre, plan non approu
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19 mars 2008
Les contrats de vente à distance doivent clairement indiquer une date limite de livraison ou d’exécution
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19 mars 2008
Les fabricants de produits de luxe tels que matériels Hi-fi et Home cinéma peuvent-ils interdire à leurs distributeurs agréés de les vendre sur Internet ?
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19 mars 2008
La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions à la créa