Partager cette actualité
Le 09 septembre 2008
Il demande de bien vouloir confirmer qu'il peut cumuler la fraction de l'abattement de 15.195 euros que lui accorde l'article 779 IV du CGI et l'abattement de 7.598 euros prévu par l'article 779 V du même code. Il demande également de confirmer qu'un tel cumul est possible en cas de donation, lorsque le neveu ou la nièce représente un frère ou une soeur prédécédé
M. Jacques Le Nay expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que l'article 779 IV du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 15.000 euros sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (abattement porté à 15.195 euros à compter du 1er janvier 2008). Par ailleurs, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu un abattement de 7.500 euros sur la part de chacun des neveux et nièces (abattement porté à 7.598 euros à compter du 1er janvier 2008). Cette mesure a été codifiée à l'article 779 V du CGI. Lorsque le neveu ou la nièce d'un défunt vient à la succession de celui-ci en représentation de son auteur par suite d'un prédécès ou d'une renonciation, ce neveu ou cette nièce remplit les conditions d'application, à la fois de l'article 779 IV du CGI et de l'article 779 V du même code. En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'il peut cumuler la fraction de l'abattement de 15.195 euros que lui accorde l'article 779 IV du CGI et l'abattement de 7.598 euros prévu par l'article 779 V du même code. Il lui demande également de confirmer qu'un tel cumul est possible en cas de donation, lorsque le neveu ou la nièce représente un frère ou une soeur prédécédé.
Le ministre répond:
Les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont devrait bénéficier l'intéressé. Ainsi, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle par représentation de leur auteur bénéficient, en se le partageant, de l'abattement de 15.195 € (abattement actualisé au 1er janvier 2008 ; CGI art. 779 IV). Il est précisé que cet abattement ne se cumule pas avec l'abattement personnel de 7.598 € (abattement actualisé au 1er janvier 2008 ; CGI art. 779 V) applicable aux successions recueillies par les neveux et nièces. L'abattement personnel n'est applicable que lorsque l'héritier est appelé à la succession de son propre chef et non par représentation.
M. Jacques Le Nay expose à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que l'article 779 IV du Code général des impôts (CGI) prévoit un abattement de 15.000 euros sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation (abattement porté à 15.195 euros à compter du 1er janvier 2008). Par ailleurs, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a prévu un abattement de 7.500 euros sur la part de chacun des neveux et nièces (abattement porté à 7.598 euros à compter du 1er janvier 2008). Cette mesure a été codifiée à l'article 779 V du CGI. Lorsque le neveu ou la nièce d'un défunt vient à la succession de celui-ci en représentation de son auteur par suite d'un prédécès ou d'une renonciation, ce neveu ou cette nièce remplit les conditions d'application, à la fois de l'article 779 IV du CGI et de l'article 779 V du même code. En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'il peut cumuler la fraction de l'abattement de 15.195 euros que lui accorde l'article 779 IV du CGI et l'abattement de 7.598 euros prévu par l'article 779 V du même code. Il lui demande également de confirmer qu'un tel cumul est possible en cas de donation, lorsque le neveu ou la nièce représente un frère ou une soeur prédécédé.
Le ministre répond:
Les représentants d'un renonçant ou d'un prédécédé, en ligne collatérale, bénéficient de l'abattement personnel dont devrait bénéficier l'intéressé. Ainsi, les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle par représentation de leur auteur bénéficient, en se le partageant, de l'abattement de 15.195 € (abattement actualisé au 1er janvier 2008 ; CGI art. 779 IV). Il est précisé que cet abattement ne se cumule pas avec l'abattement personnel de 7.598 € (abattement actualisé au 1er janvier 2008 ; CGI art. 779 V) applicable aux successions recueillies par les neveux et nièces. L'abattement personnel n'est applicable que lorsque l'héritier est appelé à la succession de son propre chef et non par représentation.
Référence:
Référence:
- Réponse ministérielle M. Jacques Le Nay n° 19.400; J.O. A.N. du 2 septembre 2008 Q p. 7.599