Précisions sur les garanties offertes (sursis de paiement)

Sursis de paiement, demande de précisions par le comptable sur les garanties offertes par le contribuable
L'appel d'une ordonnance rendue par le juge du référé fiscal est désormais rendu par un juge de cour administrative d'appel statuant seul, sous forme d'ordonnance. La tenue d'une audience publique serait facultative.

Lorsque le comptable ne dispose pas d'informations suffisantes pour apprécier si des garanties présentent un degré de sécurité et de disponibilité suffisant, il peut demander au contribuable des éléments complémentaires. Le délai de quarante-cinq jours, prévu par les dispositions de l'art. R. 277-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), au terme duquel le comptable est réputé avoir accepté les garanties proposées par un contribuable qui a formé une demande de sursis de paiement s'il ne les a pas refusées expressément, ne peut commencer de courir tant que le comptable ne dispose pas de ces informations.

Les parts sociales d'une société civile immobilière (SCI) ne peuvent être données en garantie que si le contribuable établit que les statuts de la société le permettent.