Partager cette actualité
Le 27 janvier 2012
Montant au-delà duquel le prélèvement sur les produits d'assurance vie est perçu au taux de 25 %
Dans le cadre de l'aménagement des modalités d'imposition des produits d'assurance vie, l'art. 11 de la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juill. 2011 a, à compter du 31 juill. 2011, porté de 20 à 25 % le taux du prélèvement sur les capitaux décès sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de l'avant-dernière tranche du barème des droits de mutation à titre gratuit applicable en ligne directe (CGI, art. 990 I, I, al. 1er ; L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 11).
Dès lors que cette limite n'est pas revalorisée, le montant au-delà duquel le prélèvement est perçu au taux de 25 % reste fixé à 902.838 EUR en 2012.
Dans le cadre de l'aménagement des modalités d'imposition des produits d'assurance vie, l'art. 11 de la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juill. 2011 a, à compter du 31 juill. 2011, porté de 20 à 25 % le taux du prélèvement sur les capitaux décès sur la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant la limite inférieure de l'avant-dernière tranche du barème des droits de mutation à titre gratuit applicable en ligne directe (CGI, art. 990 I, I, al. 1er ; L. n° 2011-900, 29 juill. 2011, art. 11).
Dès lors que cette limite n'est pas revalorisée, le montant au-delà duquel le prélèvement est perçu au taux de 25 % reste fixé à 902.838 EUR en 2012.