Prescription de la créance commerciale résultant d'un acte notarié

Une banque a fait grief à l’arrêt de la cour d'appel d’avoir déclaré prescrit le prêt consenti par la banque aux associés de la SARL et ordonné en conséquence la radiation de l’hypothèque qui en garantissait le remboursement alors, selon elle: 1/ Qu’aux termes de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu’en se bornant à affirmer que la banque n’agit pas en vertu d’une décision de justice mais sur la base des obligations contractuelles résultant de l’acte de prêt du 17 mars 1989, la cour d’appel n’a pas répondu aux écritures de la Banque selon lesquelles la prescription de l’article 189 bis du Code de commerce ne s’applique que lorsqu’il s’agit d’intenter une action en justice, mais non lorsque le créancier est déjà en possession d’un titre tel qu’un jugement ou un acte authentique; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2/ que si un acte notarié, qui est un titre exécutoire selon l’article 3 de la loi du 9 juillet 1991, n’opère aucune novation quant à la nature de l’obligation qu’il authentifie, l’action ayant pour objet l’exécution de cette obligation se prescrit par trente ans en application de l’article 2262 du Code civil, même si la créance primitive est soumise à une prescription particulière comme en l’espèce celle de l’article 189 bis du Code de commerce; qu’en décidant néanmoins que la prescription décennale de l’article 189 bis du Code de commerce (devenu L. 110-4) est applicable en la cause puisque le prêt à été accordé par une banque à un non-commerçant, la cour d’appel a violé l’article 2262 du Code civil, ensemble les articles L. 110-4 du Code de commerce et 3 de la loi du 9 juillet 1991. La Cour de cassation rejette le pourvoi disant que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et que la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée. Et attendu que, s’agissant d’une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans et dès lors que le renouvellement de l’inscription d’hypothèque est dépourvu d’effet interruptif, la cour d’appel a exactement décidé que la créance de la banque était prescrite. Référence: - Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 (pourvoi n° 03-16.800), rejet du pourvoi