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Le 28 mars 2012
L'action exercée par un tiers contre un gérant pour une faute séparable de ses fonctions se prescrit par trois années.
La SPRE assigne une SARL et son gérant pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la rémunération due en raison de l'exploitation d'une discothèque par la SARL.
Le gérant plaide la prescription prévue à l'art. L. 223-23 du Code de commerce, lequel limite à trois ans les actions en responsabilité contre les gérants. Or, les faits qui lui sont reprochés remontent à plus de trois ans.
Les juges rejettent l'argument, estimant qu'un gérant qui ne paie pas la rémunération due à la SPRE commet une faute séparable de ses fonctions. Or,selon les juges, la prescription de trois ans ne s'applique pas aux fautes détachables de la fonction de gérant. Le gérant est ainsi condamné, solidairement avec la SARL, au paiement de 79.184 euro.
La Cour de cassation casse cette décision : l'action exercée par un tiers contre un gérant pour une faute séparable de ses fonctions se prescrit par trois années.
La SPRE assigne une SARL et son gérant pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la rémunération due en raison de l'exploitation d'une discothèque par la SARL.
Le gérant plaide la prescription prévue à l'art. L. 223-23 du Code de commerce, lequel limite à trois ans les actions en responsabilité contre les gérants. Or, les faits qui lui sont reprochés remontent à plus de trois ans.
Les juges rejettent l'argument, estimant qu'un gérant qui ne paie pas la rémunération due à la SPRE commet une faute séparable de ses fonctions. Or,selon les juges, la prescription de trois ans ne s'applique pas aux fautes détachables de la fonction de gérant. Le gérant est ainsi condamné, solidairement avec la SARL, au paiement de 79.184 euro.
La Cour de cassation casse cette décision : l'action exercée par un tiers contre un gérant pour une faute séparable de ses fonctions se prescrit par trois années.
Référence:
Référence:
- Cass. civ. 1re, 9 févr. 2012 (pourvoi n° 09-69.594), cassation