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Le 17 février 2013
L'action en nullité du bail intentée plus de cinq ans après avoir eu connaissance du bail est donc prescrite.
Par lettre recommandée avec AR en date du 29 mai 2007, les nus propriétaires ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir :
- l'annulation des baux passés par l'usufruitière, Mme L B au mépris des droits des nus propriétaires au profit de Mlle L B (bail du 17 nov. 1995 justicio et kerderrien en Vieux Marché, bail du 18 déc. 1997 anciens bâtiments de Kerderrien et Melchonnec en Plouaret) et ce pour le cas où ces baux ne seraient pas qualifiés à titre principal en concession d'un simple droit d'usage,
- l'annulation du bail verbal revendiqué par Danielle L B sur les parcelles D39 et 229 sises à Pluzunet.
L'art. 595 du Code civil dispose que le bailleur ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural. Un tel bail est nul d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à partir du moment où le nu-propriétaire en a eu connaissance. Le bail soumis au statut des baux ruraux se renouvelle par le seul effet de la loi sans intervention des parties de sorte que le délai de prescription ne recommence pas à courir à la date du renouvellement auquel nul n'a à être appelé. Les appels de fermage par le notaire en charge de la gestion des biens ne justifient pas de la connaissance des baux puisqu'ils étaient faits pour le compte des usufruitiers jusqu'à leur décès. Il est en revanche établi, par les lettres envoyées par un nu-propriétaire au notaire et par ses déclarations de revenus comportant les fermages, que l'un des nus-propriétaires connaissait l'existence du bail et que l'ensemble des frères et sœurs nus-propriétaires savaient que les terres n'étaient pas exploitées par leurs parents mais par l'une des sœurs. L'action en nullité intentée plus de cinq ans après avoir eu connaissance du bail est donc prescrite.
Par lettre recommandée avec AR en date du 29 mai 2007, les nus propriétaires ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin d'obtenir :
- l'annulation des baux passés par l'usufruitière, Mme L B au mépris des droits des nus propriétaires au profit de Mlle L B (bail du 17 nov. 1995 justicio et kerderrien en Vieux Marché, bail du 18 déc. 1997 anciens bâtiments de Kerderrien et Melchonnec en Plouaret) et ce pour le cas où ces baux ne seraient pas qualifiés à titre principal en concession d'un simple droit d'usage,
- l'annulation du bail verbal revendiqué par Danielle L B sur les parcelles D39 et 229 sises à Pluzunet.
L'art. 595 du Code civil dispose que le bailleur ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural. Un tel bail est nul d'une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans à partir du moment où le nu-propriétaire en a eu connaissance. Le bail soumis au statut des baux ruraux se renouvelle par le seul effet de la loi sans intervention des parties de sorte que le délai de prescription ne recommence pas à courir à la date du renouvellement auquel nul n'a à être appelé. Les appels de fermage par le notaire en charge de la gestion des biens ne justifient pas de la connaissance des baux puisqu'ils étaient faits pour le compte des usufruitiers jusqu'à leur décès. Il est en revanche établi, par les lettres envoyées par un nu-propriétaire au notaire et par ses déclarations de revenus comportant les fermages, que l'un des nus-propriétaires connaissait l'existence du bail et que l'ensemble des frères et sœurs nus-propriétaires savaient que les terres n'étaient pas exploitées par leurs parents mais par l'une des sœurs. L'action en nullité intentée plus de cinq ans après avoir eu connaissance du bail est donc prescrite.
Référence:
Référence:
- C.A. de Rennes, Ch. des baux ruraux, 10 janv. 2013 (R.G. N° 09/06678)