Il en résulte que cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage.
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Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
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30 novembre 2020
Mme Micheline D. ne peut prétendre bénéficier d'un don manuel puisqu'elle s'est ainsi explicitement engagée au remboursement
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 novembre 2020
La cour d’appel a constaté que le bail du 23 juin 2008 stipulait expressément que les pâtures devaient rester en cet état, que les arbres ne devaient pas...
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28 novembre 2020
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28 novembre 2020
Où le danger du dessous-de-table apparaît en pleine lumière pour le vendeur d'un immeuble
Familia - Droit de la Famille
27 novembre 2020
il ne peut être considéré qu'à l'article 8 du contrat de mariage les époux ont prévu de façon non équivoque l'exclusion de la reprise.