Partager cette actualité
Le 18 février 2010
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance
Le Crédit lyonnais et le Crédit foncier de France ont consenti par acte notarié deux crédits, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991, à Mme X et ses deux enfants, Guy et Margaret X; à la suite du non paiement des échéances, les banques ont poursuivi les consorts X en paiement et obtenu leur condamnation; en février 2004, ces derniers ont assigné M. Y, leur notaire, et les banques pour manquement, le premier, à son devoir de conseil, et les secondes, à leurs obligations de conseil, d'information et de mise en garde.
Les consorts X ont fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée en 2004 à l'encontre des banques, tendant à la réparation du préjudice causé par le manquement de ces dernières à leur obligation de conseil lors de l'octroi du prêt et de l'ouverture de crédit, alors, selon eux, que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde n'est pas le jour où le manquement a été commis, mais le jour où le dommage qui en est résulté pour le client, ou l'aggravation de ce dommage, se sont manifestés; que la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil.
Le pourvoi est rejeté.
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance; le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits; ayant ainsi retenu que l'inexécution alléguée s'était manifestée, à la date de conclusion des contrats, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action engagée en février 2004 à l'encontre des banques par les consorts X était prescrite.
Le Crédit lyonnais et le Crédit foncier de France ont consenti par acte notarié deux crédits, respectivement les 31 mai 1988 et 27 novembre 1991, à Mme X et ses deux enfants, Guy et Margaret X; à la suite du non paiement des échéances, les banques ont poursuivi les consorts X en paiement et obtenu leur condamnation; en février 2004, ces derniers ont assigné M. Y, leur notaire, et les banques pour manquement, le premier, à son devoir de conseil, et les secondes, à leurs obligations de conseil, d'information et de mise en garde.
Les consorts X ont fait grief à l'arrêt de la cour d'appel d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité engagée en 2004 à l'encontre des banques, tendant à la réparation du préjudice causé par le manquement de ces dernières à leur obligation de conseil lors de l'octroi du prêt et de l'ouverture de crédit, alors, selon eux, que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde n'est pas le jour où le manquement a été commis, mais le jour où le dommage qui en est résulté pour le client, ou l'aggravation de ce dommage, se sont manifestés; que la cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil.
Le pourvoi est rejeté.
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance; le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits; ayant ainsi retenu que l'inexécution alléguée s'était manifestée, à la date de conclusion des contrats, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action engagée en février 2004 à l'encontre des banques par les consorts X était prescrite.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. Com., 26 janv. 2010 (N° de pourvoi: 08-18.354 PB), rejet