Prescription d'une expertise biologique en matière de constatation de possession d'état

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, rappelle qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.
Mme Y, née en 1972, a été reconnue par sa mère et, en 1983, par M. Z; par jugement du 25 mars 1991, le tribunal de grande instance de Saint Denis a annulé cette dernière reconnaissance; Mme a fait assigner M. X, par acte du 25 juin 2004, en constatation de possession d’état d’enfant naturel; le Tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion l’a déboutée de sa demande.

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, rappelle qu’en matière de constatation de possession d’état, il ne peut y avoir lieu à prescription d’une expertise biologique.

Après avoir estimé que les éléments invoqués par Mme Y ne suffisaient pas à caractériser la possession d’état dont elle se prévalait, la cour d’appel a ordonné une expertise biologique.

En quoi elle a violé, par fausse application, les les articles 311 1, 311 2, 334 8 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2005 759 du 4 juil. 2005.