L'accès à la cave se faisait par une trappe fermée par des planches recouvertes d'une plaque de tôle
La validité du congé pour vendre suppose qu'il y ait une exacte concordance entre les biens loués et ceux qui font l'objet de l'offre de vente au locataire...
L'avocat rédacteur d'un acte doit veiller à l'équilibre des intérêts des parties et, lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, informer l'autre de la...
La ville de Paris, propriétaire de cent seize lots dépendant du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï (le syndicat Tolstoï) et...
Cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre...
En l'espèce est mentionnée au contrat litigieux au titre des causes de non-existence du contrat que le contrat est conclu si la condition suspensive de l'...