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Le 24 octobre 2011
Les prescriptions du PPRN valent servitude d'utilité publique et s'imposent directement aux autorisations de construire
Le maire de Fondettes a délivré à la commune un permis de construire pour créer une aire de stationnement sur une parcelle classée en zone inondable d'aléa fort par le PPRN. Le plan autorisait ce type de construction sous respect de certaines prescriptions. Le permis de construire a été attaqué. Les requérants soutenaient que le maire n'avait pas mentionner les prescriptions du PPRN dans le permis de construire.
Le Conseil d'État répond que les prescriptions du PPRN valent servitude d'utilité publique et s'imposent directement aux autorisations de construire. Le maire n'est pas tenu de reprendre ces prescriptions au sein du permis de construire.
Si certaines prescriptions du PPRN sont trop générales, le maire peut cependant préciser dans le permis de construire leurs conditions d'application. Il peut aussi subordonner, conformément aux dispositions de l'art. R. 111-2 du Code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire à d'autres prescriptions spéciales.
Le maire de Fondettes a délivré à la commune un permis de construire pour créer une aire de stationnement sur une parcelle classée en zone inondable d'aléa fort par le PPRN. Le plan autorisait ce type de construction sous respect de certaines prescriptions. Le permis de construire a été attaqué. Les requérants soutenaient que le maire n'avait pas mentionner les prescriptions du PPRN dans le permis de construire.
Le Conseil d'État répond que les prescriptions du PPRN valent servitude d'utilité publique et s'imposent directement aux autorisations de construire. Le maire n'est pas tenu de reprendre ces prescriptions au sein du permis de construire.
Si certaines prescriptions du PPRN sont trop générales, le maire peut cependant préciser dans le permis de construire leurs conditions d'application. Il peut aussi subordonner, conformément aux dispositions de l'art. R. 111-2 du Code de l'urbanisme, la délivrance du permis de construire à d'autres prescriptions spéciales.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 4 mai 2011 (req. n° 321.357)