Le garde des sceaux a envoyé aux professions de l'ordre judiciaire une circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi du 27 février portant réforme de la prescription en matière pénale (L. n° 2017-242, 27 févr. 2017).
Elle revient en particulier sur :
- les modifications apportées au régime de droit commun de la prescription (prescription de l'action publique, report du point de départ du délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions occultes ou dissimulées, prescription de la peine) ;
- le maintien des régimes dérogatoires de prescription, sauf exception ;
- les modalités d'application dans le temps des nouvelles dispositions (concernant les dispositions allongeant la durée des prescriptions, celles relatives aux infractions occultes ou dissimulées et les incidences en matière de réhabilitation).
La circulaire a trois annexes dont un tableau comparatif des dispositions modifiées par la loi du 27 février 2017 et des tableaux récapitulatifs des délais de prescription de l'action publique.
- Circ. 28 février 2017 (NOR : JUSD1706599C) : BOMJ n° 2017-03, 31 mars 2017