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Le 21 février 2014
... si les dégradations constatées avaient été commises entre le 1er mars 2006 et le 1er juill. 2007, période pendant laquelle M. Y. était locataire
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 7 de la loi du 6 juill. 1989, ensemble l'art. 1709 du Code civil.
Par acte du 1er mars 2006, M. X a donné à bail une maison à M. Y; par un nouveau contrat du 1er juill. 2007, il a donné à bail cette même maison à M. Z; après la restitution des lieux, intervenue le 30 avr. 2009, M. X a obtenu une ordonnance enjoignant M. Y et M. Z de lui payer une certaine somme au titre des réparations locatives ; M. Z a formé opposition à cette ordonnance et M. Y. est intervenu à l'instance.
Pour condamner M. Y, solidairement avec M. Z, au paiement du coût des réparations locatives, l'arrêt d'appel retient qu'ils ont occupé simultanément les lieux, en 2007 le bail a été mis au nom de M. Z afin que ce dernier puisse bénéficier de l'allocation logement, étant stipulé au bail que M. Y était partie prenante et réglait la part de loyer non couverte par l'aide personnalisée au logement et que l'état des lieux de sortie signé le 29 avril 2009 par M. Z est particulièrement explicite concernant les dégradations affectant l'ensemble des pièces de la maison, ces dégradations étant consécutives à un défaut d'entretien des lieux loués et non pas à un état d'usure et que, dans ces conditions, MM. Y et Z ne sont pas fondés à soutenir qu'il eût fallu établir deux états d'entrée dans les lieux et deux états de sortie des lieux pour tenter de se soustraire à leurs obligations envers leur bailleur.
En statuant ainsi, sans rechercher si les dégradations constatées avaient été commises entre le 1er mars 2006 et le 1er juill. 2007, période pendant laquelle M. Y. était locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 7 de la loi du 6 juill. 1989, ensemble l'art. 1709 du Code civil.
Par acte du 1er mars 2006, M. X a donné à bail une maison à M. Y; par un nouveau contrat du 1er juill. 2007, il a donné à bail cette même maison à M. Z; après la restitution des lieux, intervenue le 30 avr. 2009, M. X a obtenu une ordonnance enjoignant M. Y et M. Z de lui payer une certaine somme au titre des réparations locatives ; M. Z a formé opposition à cette ordonnance et M. Y. est intervenu à l'instance.
Pour condamner M. Y, solidairement avec M. Z, au paiement du coût des réparations locatives, l'arrêt d'appel retient qu'ils ont occupé simultanément les lieux, en 2007 le bail a été mis au nom de M. Z afin que ce dernier puisse bénéficier de l'allocation logement, étant stipulé au bail que M. Y était partie prenante et réglait la part de loyer non couverte par l'aide personnalisée au logement et que l'état des lieux de sortie signé le 29 avril 2009 par M. Z est particulièrement explicite concernant les dégradations affectant l'ensemble des pièces de la maison, ces dégradations étant consécutives à un défaut d'entretien des lieux loués et non pas à un état d'usure et que, dans ces conditions, MM. Y et Z ne sont pas fondés à soutenir qu'il eût fallu établir deux états d'entrée dans les lieux et deux états de sortie des lieux pour tenter de se soustraire à leurs obligations envers leur bailleur.
En statuant ainsi, sans rechercher si les dégradations constatées avaient été commises entre le 1er mars 2006 et le 1er juill. 2007, période pendant laquelle M. Y. était locataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 26 nov., 2013, pourvoi n° 12-20.978, cassation