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Le 22 septembre 2004
Une dame a reproché à un arrêt de cour d'appel d'avoir homologué le procès-verbal établi par le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial d'entre elle et son ancien conjoint, parce que l'acte a mis à sa charge les droits d'enregistrement afférents au versement d'une prestation compensatoire. Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi dans ces termes: "... après avoir rappelé que c'est au bénéficiaire de la prestation compensatoire qu'il appartient de supporter les frais d'enregistrement, sauf s'il en est autrement disposé par la décision allouant la prestation, la cour d'appel a souverainement estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce, de sorte que Mme Y... ne pouvait légitimement faire valoir que le montant du capital lui avait été alloué net de tous droits;". Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 16 mars 2004 (pourvoi n° 01-03.354), rejet FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.