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Le 09 mars 2015
Constitue un trouble manifestement illicite la fermeture unilatérale et sans autorisation d'un passage permettant l'accès à un puits
Les consorts S sont propriétaires, en usufruit ou en pleine propriété, de diverses parcelles de terre situées sur la commune de Fitou (Pyrénées-Orientales) cadastrées section B n°1029, n°1091, n°1028, n°1044, n°1030 et 1092, qui jouxtent celles de Mesdames C et Carole R (les consorts C-R), cadastrée section B n°1043, l'ensemble provenant de la division du même fonds réalisée en 1952 lors de la fermeture de la société Plâtrière de l'Aude.
Au motif que leurs titres de propriété et le plan de division établi en 1952 leur avait attribué un passage indivis sur la parcelle n° 1043 appartenant aux consorts C-R pour se rendre à un puits situé sur la parcelle n° 1092 appartenant aux consorts S ont obtenu l'instauration d'une expertise judiciaire pour déterminer notamment s'il a été établi une servitude de passage et de puisage grevant la parcelle n° 1043 des consorts C-R.
Constitue un trouble manifestement illicite la fermeture unilatérale et sans autorisation d'un passage permettant l'accès à un puits dès lors que, selon plusieurs attestations, ce chemin est emprunté depuis plus d'une génération.
En outre, ce passage est mentionné dans les actes authentiques produits par les appelants et figure sur un plan dressé par un architecte. Ce plan est revêtu de deux timbres fiscaux. Si l'intimé conteste l'authenticité du plan, qui est exempt de ratures ou de surcharges, il n'apporte aucune preuve à l'appui de sa contestation. Aussi, doit-il être ordonné l'enlèvement des obstacles installés sur l'assiette du passage.
Les consorts S sont propriétaires, en usufruit ou en pleine propriété, de diverses parcelles de terre situées sur la commune de Fitou (Pyrénées-Orientales) cadastrées section B n°1029, n°1091, n°1028, n°1044, n°1030 et 1092, qui jouxtent celles de Mesdames C et Carole R (les consorts C-R), cadastrée section B n°1043, l'ensemble provenant de la division du même fonds réalisée en 1952 lors de la fermeture de la société Plâtrière de l'Aude.
Au motif que leurs titres de propriété et le plan de division établi en 1952 leur avait attribué un passage indivis sur la parcelle n° 1043 appartenant aux consorts C-R pour se rendre à un puits situé sur la parcelle n° 1092 appartenant aux consorts S ont obtenu l'instauration d'une expertise judiciaire pour déterminer notamment s'il a été établi une servitude de passage et de puisage grevant la parcelle n° 1043 des consorts C-R.
Constitue un trouble manifestement illicite la fermeture unilatérale et sans autorisation d'un passage permettant l'accès à un puits dès lors que, selon plusieurs attestations, ce chemin est emprunté depuis plus d'une génération.
En outre, ce passage est mentionné dans les actes authentiques produits par les appelants et figure sur un plan dressé par un architecte. Ce plan est revêtu de deux timbres fiscaux. Si l'intimé conteste l'authenticité du plan, qui est exempt de ratures ou de surcharges, il n'apporte aucune preuve à l'appui de sa contestation. Aussi, doit-il être ordonné l'enlèvement des obstacles installés sur l'assiette du passage.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Montpellier, Ch. 5, sect. A, 22 janv. 2015, RG N° 13/08966