La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer.
Le divorce a été prononcé entre monsieur et madame.
Pour limiter à 70 000 euro le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, l'arrêt d'appel retient notamment que l'épouse a déclaré à l'administration fiscale, au titre de l'année 2013, des revenus de 10 784 euro.
En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que madame s'était vu allouer une pension alimentaire au titre du devoir de secours pour la durée de l'instance en divorce, de sorte que les revenus déclarés par elle en 2013 en comprenaient nécessairement le montant, la cour d'appel, qui a tenu compte de cet avantage, a violé les art. 270 et 271 du code civil.
- Cour de cassation, chambre civile 1, 4 mai 2017, N° de pourvoi: 16-19212, cassation partielle, inédit