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Le 06 octobre 2011
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne constitue un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne constitue un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
Au visa des articles L. 145-34 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article L. 145-33 du même code, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avr. 2010) qui a admis le déplafonnement du nouveau loyer, en retenant que la modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvait être prise en considération alors même qu'elle n'est pas favorable à l'activité du commerce considéré.
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne constitue un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.
Au visa des articles L. 145-34 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et de l'article L. 145-33 du même code, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 28 avr. 2010) qui a admis le déplafonnement du nouveau loyer, en retenant que la modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvait être prise en considération alors même qu'elle n'est pas favorable à l'activité du commerce considéré.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 14 sept. 2011 (pourvoi (N° 10-30.825, 1048), cassation avec renvoi, publié au Bull. III