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Le 20 octobre 2010
Fin du mandat des membres du conseil syndical (CS) et vacance de plus du quart des sièges
Après la démission du conseil syndical de sept de ses membres sur huit, l'assemblée générale des copropriétaires avait désigné un nouveau conseil syndical ne comprenant pas l'ancien membre non démissionnaire. Ce dernier a demandé l'annulation de la décision de l'assemblée générale.
Par un arrêt du 23 janv. 2009, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le copropriétaire demandeur, retenant que par la démission de plus d'un quart de ses membres, le conseil syndical n'était plus valablement constitué et qu'il convenait de procéder à la réélection de l'ensemble de ses membres par l'assemblée générale.
La Cour de cassation casse la décision et dit que la vacance de plus du quart des membres du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants. La cour d'appel a violé l'art. 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965.
Après la démission du conseil syndical de sept de ses membres sur huit, l'assemblée générale des copropriétaires avait désigné un nouveau conseil syndical ne comprenant pas l'ancien membre non démissionnaire. Ce dernier a demandé l'annulation de la décision de l'assemblée générale.
Par un arrêt du 23 janv. 2009, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le copropriétaire demandeur, retenant que par la démission de plus d'un quart de ses membres, le conseil syndical n'était plus valablement constitué et qu'il convenait de procéder à la réélection de l'ensemble de ses membres par l'assemblée générale.
La Cour de cassation casse la décision et dit que la vacance de plus du quart des membres du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants. La cour d'appel a violé l'art. 25 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 21 et 25 c de la loi du 10 juillet 1965.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 6 oct. 2010 (pourvoi n° 09-15.248), cassation