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Le 16 janvier 2004
Arrêt du 8 octobre 2003: La créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n'a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective, et échappe ainsi à l'extinction faute de déclaration. Autre arrêt du même jour: La créance née de la pension alimentaire, due au titre des mesures provisoires, peut être payée sans avoir été déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective. La créance d'aliments, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition, ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires. Les deux décisions ont pour conséquence d'exclure de l'emprise des procédures collectives les créances nées de la prestation compensatoire et celles nées de la pension alimentaire allouée au titre des mesures provisoires. De plus, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle et consacre le principe d'unité du patrimoine qui interdit par principe que soit distinguée et isolée partie des biens ou des dettes du débiteur en liquidation ou en redressement judiciaire. Références: - Cour de cassation, chambre com., 8 octobre 2003 (pourvois numéros 99-21682 et 00-14760)FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.