Procédure de révision simplifiée du plan d'urbanisme pour vendre un terrain à la commune

Illégalité d'une procédure de révision simplifiée du fait de l'engagement de vendre un terrain à la commune
La révision simplifiée d'un document d'urbanisme peut avoir pour objectif de rendre possible un projet privé. Néanmoins, la procédure est illégale lorsque la commune ne poursuit pas avant tout un objectif d'intérêt général. Par ailleurs, l'engagement pris par la commune par contrat de modifier son document d'urbanisme est de nature à entacher d'illégalité la procédure de révision simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS).

Lorsque la révision du PLU a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée (C. urb., art. L. 123-13). Le même texte prévoit que la procédure de révision simplifiée est applicable à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Mais quelle que soit la procédure mise en œuvre, la commune doit poursuivre un but d'intérêt général, même si cela n'est pas exclusif d'intérêts privés éventuels, et la collectivité n'a pas la capacité de s'engager contractuellement à adapter son document d'urbanisme en contrepartie de la vente ou de la promesse de vente d'un terrain par un particulier à son profit.