La Cour de cassation se prononce sur le déroulé de l'instance de divorce, lorsque des demandes en divorce sont présentées de façon concurrente.
La cour d'appel a prononcé, en conformité avec la demande présentée par le demandeur, le divorce pour altération définitive du lien conjugal au motif de la subsidiarité de la demande reconventionnelle en divorce pour faute de la défenderesse.
Au visa de l'art. 246 du Code civil, la Cour de cassation censure la décision dans son ensemble et dit : "Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute et, s'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande pour altération définitive du lien conjugal".
La Haute juridiction précise que cet ordre procédural vaut ainsi" même si la demande reconventionnelle en divorce pour faute est présentée à titre subsidiaire".
- Cass. Civ. 1re, 16 déc. 2015, pourvoi n° 14-29.322, cassation