Le bail d'habitation doit être résilié aux torts des locataires pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible
La servitude conventionnelle de passage est opposable à l'acquéreur du fonds servant. Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle...
L'héritière a été déclaré invalide et a cessé son activité professionnelle après ladite date. Si elle était déjà avant le décès du de cujus atteinte des...
Il y a lieu de retenir que la modification de la répartition des charges relève d'un vote à la majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet...
En cas d'opposition formée au visa de l'article 1007 du Code civil pour une succession ouverte après le 1er novembre 2017, le légataire doit solliciter un...
Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...