Partticulièrement en secteur rural, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne soient manifestement plus entretenus.
Dans le périmètre d'agglomération de sa commune, le maire peut engager la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste de la parcelle concernée.
Le maire saisit le conseil municipal qui décide, s'il y a lieu, de déclarer laparcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
Le projet de loi propose d’élargir la procédure d’acquisition des biens en état d’abandon manifeste sur tout le territoire de la commune et d’ajouter la création de réserves foncières aux raisons permettant à une commune d’exproprier une parcelle en état d’abandon manifeste.
- PJL: art.27 / CGCT L.2243-3)lI