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Le 03 mai 2010
Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés.
Cette initiative s'inscrit en prolongement de la loi du 17 décembre 2007 prévoit que les assureurs s'informent du décès de leurs assurés et qu'ils recherchent les bénéficiaires de l'assuré. Elle leur donnait également accès au fichier national des décès.
La nouvelle proposition de loi va plus loin en prévoyant de nouvelles obligations :
- rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs sur le décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans ;
- rendre obligatoire la publication chaque année par les assureurs des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches.
La proposition de loi ouvre également aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires et propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation après acceptation du bénéficiaire en permettant au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés.
Cette initiative s'inscrit en prolongement de la loi du 17 décembre 2007 prévoit que les assureurs s'informent du décès de leurs assurés et qu'ils recherchent les bénéficiaires de l'assuré. Elle leur donnait également accès au fichier national des décès.
La nouvelle proposition de loi va plus loin en prévoyant de nouvelles obligations :
- rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs sur le décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans ;
- rendre obligatoire la publication chaque année par les assureurs des démarches entreprises pour rechercher les bénéficiaires ainsi que les résultats de ces démarches.
La proposition de loi ouvre également aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires et propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation après acceptation du bénéficiaire en permettant au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi.
Référence:
Référence:
- Proposition de loi adoptée au Sénat, 29 avr. 2010, TA n° 92