Propositions pour un cadre juridique des professionnels de l'immobilier

Six propositions ont été formulées par l'Union des syndicats immobiliers (UNIS) et la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) pour réformer les métiers de l'immobilier.
Six propositions ont été formulées par l'Union des syndicats immobiliers (UNIS) et la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) pour réformer les métiers de l'immobilier.

Le but de ces propositions est de répondre aux évolutions du marché depuis la loi Hoguet de 1970 et aux attentes des consommateurs par :
- le renforcement des compétences professionnelles requises dans le cadre de la pratique des métiers de l'immobilier;
- la création d'un Code de déontologie applicable à l'ensemble de la profession;
- l'introduction d'une commission nationale de discipline présidée par un magistrat indépendant pour faire appliquer le respect des règles professionnelles;
- la mise en place de commissions régionales de conciliation en cas de litiges entre professionnels de l'immobilier et consommateurs;
- le renforcement de la protection des consommateurs et la préservation de l'équilibre économique des entreprises;
- la création d'un Conseil national des professions immobilières.