Le 9° du II de l’art. 150 U du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire des plus-values de cession du droit de surélévation nréalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements passibles de l'impôt sur le revenu (IR) dans les conditions prévues à l'art. 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés exclusivement à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application à celle-ci d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
La loi n° 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017 proroge la période d'application de cette exonération jusqu'au 31 décembre 2020.
- BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 22 février 2018 ; à voir sur : bofip.impots.gouv.fr