Ces travaux étant effectués sur un immeuble menaçant ruine et étant exécutés d'office, ils ont le caractère de travaux publics indépendamment de la qualité...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2021
Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l...
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2021
Une réponse ministérielle rappelle qu'une décharge de solidarité peut être demandée, en particulier en cas de séparation ou de divorce
Familia - Droit de la Famille
19 décembre 2021
Le rôle du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et partage consiste à déterminer la part qui revient à chacune des parties et à...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2021
Le congé délivré par la bailleresse aux fins de reprise personnelle doit être annulé, car elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 411-59...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2021
L'emplacement du passage découle de sa finalité et la construction rend plus incommode le droit réel consenti. La parcelle de mur obstruant le passage doit...