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Le 08 décembre 2014
Décret permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Pour concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, un décret du 28 nov. 2014 (D. n° 2014-1427, 28 nov. 2014) permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Ce décret dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones (CCH, art. R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4).
Et un arrêté du 28 nov. 2014 (A. 28 nov. 2014 : Journal Officiel 30) modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l'article R. 112-3 CCH les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.
Le décret est entré en vigueur le 1er décembre.
Pour concentrer les obligations de protection des constructions contre les termites sur les situations qui l'exigent, un décret du 28 nov. 2014 (D. n° 2014-1427, 28 nov. 2014) permet au préfet de circonscrire le périmètre de ces obligations par la définition de zones, alors qu'il ne pouvait jusque-là qu'en décider l'application sur l'ensemble du département.
Ce décret dispense également le préfet de l'obligation de publier dans la presse locale l'arrêté délimitant ces zones (CCH, art. R. 112-3, R. 112-4 et R. 133-4).
Et un arrêté du 28 nov. 2014 (A. 28 nov. 2014 : Journal Officiel 30) modifie pour circonscrire aux zones délimitées par le préfet en application de l'article R. 112-3 CCH les obligations des constructeurs, qu'il s'agisse de s'assurer de la résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de la structure ou des protections entre le sol et le bâtiment.
Le décret est entré en vigueur le 1er décembre.