La société LCA a aussi fait grief à l'arrêt d'appel de la condamner, sous astreinte, à démolir l'ouvrage à ses frais
L'action paulienne est subordonnée non seulement à la preuve de ce que le débiteur a conscience du préjudice causé à un créancier par l'acte querellé, mais...
Après le décès d'un ressortissant polonais résidant habituellement en Pologne, une notaire polonaise est saisie par les parties à la succession ...
Le silence de la transaction sur le dépôt de garantie ne signifie nullement qu’il doit rester acquis au bailleur.
... si M. S n'avait pas, dans les formes et délais prévus au contrat, sollicité un financement qui lui avait été refusé et si la défaillance de la...
Un acte modificatif du règlement de copropriété ayant été notifié à l’acquéreur, celui-ci a exercé son droit de rétractation par lettre recommandée avec...