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Le 24 août 2010
La production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité,
Lucien X, placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, Mme Marie X épouse Y, ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991; M. Michel X, enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel.
Pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que M. X établit que l'acte d'assignation du 22 juillet 1994 a été régulièrement publié à la conservation des hypothèques.
En statuant ainsi, sans constater la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.
Lucien X, placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, Mme Marie X épouse Y, ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991; M. Michel X, enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel.
Pour déclarer recevable cette demande, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que M. X établit que l'acte d'assignation du 22 juillet 1994 a été régulièrement publié à la conservation des hypothèques.
En statuant ainsi, sans constater la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 10 févr. 2010 (N° de pourvoi: 07-19.228), cassation, publié au Bull.