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Le 27 mars 2009
Après la décision du Conseil constitutionnel - commentée sur ce site - du 18 mars 2009, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.
Après la décision du Conseil constitutionnel - commentée sur ce site - du 18 mars 2009, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.
Le texte comporte sept chapitres et cent vingt-quatre articles : dispositions relatives à la mobilisation des acteurs ; dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés ; programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements ; dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements ; dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement ; dispositions diverses.
On retiendra, entre autres, dans cette nouvelle la loi dite "loi Boutin' la profonde réforme du 1% logement, dont la gouvernance est modifiée et les fonds strictement encadrés. Le 1% se substituera à l'Etat et financera pendant 3 ans l'Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et l'Anah.
L'Anah voit ses missions élargies à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. Elle servira aussi à lutter contre la fracture énergétique en "verdissant" ses actions. Sa gouvernance à elle aussi est réformée. L'Anah pourra transmettre à l'administration fiscale des renseignements sur les logements conventionnés.
Le "Pass Foncier", qui permet de dissocier le paiement du foncier et du bâti, est étendu au collectif et ses modalités simplifiées. Ces opérations bénéficieront toujours d'une TVA au taux réduit de 5,5%.
L'amortissement Robien est recentré sur les zones où il y a de réels besoins en logements. Donc la zone C est exclue pour éviter d'y construire du locatif privé à coup d'aides fiscales (forts remous sur cette exclusion). On sait que la loi de finances rectificative a institué un nouveau dispositif, très avantageux, baptisé "amendement Scellier-Carrez" à compter du 1er janvier 2009. Le Robien prendra fin le 31 décembre 2009 et cette année, les investisseurs pourront choisir entre les deux dispositifs.
L'enregistrement des demandeurs de logements sociaux - qui donne droit à l'attribution d'un "numéro unique" important pour faire jouer le DALO - est amélioré. Les plafonds d'accès au logement social sont abaissés de 10,3%. Ils seront révisés chaque année, en fonction de l'IRL (Indice de référence des loyers) et non plus du SMIC. Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause dans plusieurs cas : sous-occupation ou dépassement important des plafonds de ressource là où la demande de logements est très forte. Mais de nombreuses protections sont prévues.
Une série de mesures concernent les deux parcs privés et publics : la quittance de loyers (et charges) doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur, le cumul entre la caution et les assurances garantissant les risques locatifs est interdit ; la surface habitable doit être mentionnée obligatoirement dans le bail mais aucune sanction n'est prévue. Les bailleurs pourront demander aux locataires de participer aux travaux d'économie d'énergie.
La date butoir pour la remise aux normes des ascenseurs est repoussée de 3 ans, au 3 juillet 2021 au lieu du 3 juillet 2018.
Le texte développe aussi la prévention des expulsions et réduit de un à trois ans le délai maximum que le juge peut accorder après le jugement d'expulsion.
Plusieurs articles concernent les copropriétés et le statut de la copropriété. Ils encadrent les honoraires des syndics pour travaux et créent une nouvelle procédure d'alerte pour les copropriétés en difficulté. Diverses mesures concernent les ventes de parking, les archives du syndicat ou les ravalements.
Le coup d'envoi est donné au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il sera mis en oeuvre par l'Anru.
Aux mesures diverses, des dispositions sur la dématérialisation du livre foncier en Alsace-Moselle et une clarification en cas de cumul entre médiation immobilière et distribution de produits bancaires.
Enfin, l'État aura la possibilité de conclure des baux emphytéotiques sur les terrains appartenant au domaine public pour y réaliser des logements sociaux.
Après la décision du Conseil constitutionnel - commentée sur ce site - du 18 mars 2009, la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.
Le texte comporte sept chapitres et cent vingt-quatre articles : dispositions relatives à la mobilisation des acteurs ; dispositions relatives à l’amélioration du fonctionnement des copropriétés ; programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements ; dispositions relatives à la mobilité dans le parc de logements ; dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement ; dispositions diverses.
On retiendra, entre autres, dans cette nouvelle la loi dite "loi Boutin' la profonde réforme du 1% logement, dont la gouvernance est modifiée et les fonds strictement encadrés. Le 1% se substituera à l'Etat et financera pendant 3 ans l'Anru (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) et l'Anah.
L'Anah voit ses missions élargies à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement. Elle servira aussi à lutter contre la fracture énergétique en "verdissant" ses actions. Sa gouvernance à elle aussi est réformée. L'Anah pourra transmettre à l'administration fiscale des renseignements sur les logements conventionnés.
Le "Pass Foncier", qui permet de dissocier le paiement du foncier et du bâti, est étendu au collectif et ses modalités simplifiées. Ces opérations bénéficieront toujours d'une TVA au taux réduit de 5,5%.
L'amortissement Robien est recentré sur les zones où il y a de réels besoins en logements. Donc la zone C est exclue pour éviter d'y construire du locatif privé à coup d'aides fiscales (forts remous sur cette exclusion). On sait que la loi de finances rectificative a institué un nouveau dispositif, très avantageux, baptisé "amendement Scellier-Carrez" à compter du 1er janvier 2009. Le Robien prendra fin le 31 décembre 2009 et cette année, les investisseurs pourront choisir entre les deux dispositifs.
L'enregistrement des demandeurs de logements sociaux - qui donne droit à l'attribution d'un "numéro unique" important pour faire jouer le DALO - est amélioré. Les plafonds d'accès au logement social sont abaissés de 10,3%. Ils seront révisés chaque année, en fonction de l'IRL (Indice de référence des loyers) et non plus du SMIC. Le droit au maintien dans les lieux est remis en cause dans plusieurs cas : sous-occupation ou dépassement important des plafonds de ressource là où la demande de logements est très forte. Mais de nombreuses protections sont prévues.
Une série de mesures concernent les deux parcs privés et publics : la quittance de loyers (et charges) doit être gratuite et son envoi payé par le bailleur, le cumul entre la caution et les assurances garantissant les risques locatifs est interdit ; la surface habitable doit être mentionnée obligatoirement dans le bail mais aucune sanction n'est prévue. Les bailleurs pourront demander aux locataires de participer aux travaux d'économie d'énergie.
La date butoir pour la remise aux normes des ascenseurs est repoussée de 3 ans, au 3 juillet 2021 au lieu du 3 juillet 2018.
Le texte développe aussi la prévention des expulsions et réduit de un à trois ans le délai maximum que le juge peut accorder après le jugement d'expulsion.
Plusieurs articles concernent les copropriétés et le statut de la copropriété. Ils encadrent les honoraires des syndics pour travaux et créent une nouvelle procédure d'alerte pour les copropriétés en difficulté. Diverses mesures concernent les ventes de parking, les archives du syndicat ou les ravalements.
Le coup d'envoi est donné au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Il sera mis en oeuvre par l'Anru.
Aux mesures diverses, des dispositions sur la dématérialisation du livre foncier en Alsace-Moselle et une clarification en cas de cumul entre médiation immobilière et distribution de produits bancaires.
Enfin, l'État aura la possibilité de conclure des baux emphytéotiques sur les terrains appartenant au domaine public pour y réaliser des logements sociaux.
Référence:
Référence:
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (à voir sur LegiFrance)