- Le décret du 28 août 2018 fixe l'obligation de souscrire par voie électronique les déclarations des prélèvements et retenues à la source dus en application des art. 117 quater, 119 bis, 125-0 A, 125 A et 1678 bis du Code général des impôts (CGI) et L. 138-21 du Code de la sécurité sociale.
Il prévoit également un versement global des prélèvements et retenues opérés.
Il est pris en application du IX de l'article 1649 quater B quater du CGI relatif aux transmission des déclarations par voie électronique.
Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
- L'arrêté du 28 août 2018 lui est relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers. Il modifie en conséquence plusieurs articles de l'annexe IV au CGI.
L'arrêté s'applique aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
- Décret n° 2018-756, 28 août 2018
- Arrêté n° CPAE1813592A, 28 août 2018
J.O. du 30 août 2018