Publication du Code des propriétés publiques

Publication du nouveau Code des propriétés publiques au Journal officiel de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006 portant "Code de la propriété des personnes publiques" (partie législative). Abrogeant le Code du domaine de l'Etat, qui datait de 1957, ce Code s'applique, pour la première fois, aux collectivités locales, à leurs établissements et à leurs regroupements. Cette codification d'un droit jusque là épars n'intervient pas à droit constant. Le Code modifie, et en profondeur, des pans entiers du droit des domaines public et privé des personnes publiques. S'il ne remet pas en cause le sacro-saint principe d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité du domaine public, il l'aménage en mettant en œuvre tous les outils juridiques qui permettent aux collectivités d'utiliser des montages immobiliers complexes: crédit-bail, constitution de droits réels, lease-back, etc. Il permet notamment aux collectivités locales de mettre en œuvre, comme l'Etat, des autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, assorties d'une constitution de droits réels, et il facilite la cession de ces droits avec l'agrément de la collectivité maître du domaine. Cette ordonnance sera complétée par une partie réglementaire (décrets) dont l'examen est actuellement en cours au Conseil d'Etat. L'ONB vous tiendra au courant de l'évolution de cette réforme (application et date d'entrée en vigueur) et des commentaires qui seront faits.