Publicité foncière de la clause de réversibilité de l'usufruit

La clause de réversibilité au profit du conjoint survivant de l'usufruit réservé dans un acte de donation-partage de la nue-propriété s'analyse en une donation à terme de biens présents. Le droit d'usufruit du bénéficiaire lui est définitivement acquis dès le jour de l'acte, seul l'exercice de ce droit d'usufruit étant différé au décès du donateur. En conséquence, cette clause doit être publiée à la conservation des hypothèques (fichier immobilier). Elle l'est en général avec la donation-partage elle-même. La publication foncière est exclusive de toute perception de taxe proportionnelle de publicité foncière. La stipulation de la réversion d'usufruit au décès du disposant est, en effet, suspensive de l'exigibilité des droits d'enregistrement jusqu'au décès de ce dernier. L'exécution de cette formalité supporte la seule perception du salaire proportionnel du conservateur des hypothèques. La réversibilité ou réversion doit donc être évaluée. Référence: - BO 10 D-3-05 (Bulletin officiel des impôts)