La Cour de cassation dit qu'ayant relevé que la facture correspondant à la situation de travaux n° 4 n'avait pas été réglée, et que les ouvrages avaient é
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04 décembre 2006
La Cour de cassation dit qu'ayant relevé que la facture correspondant à la situation de travaux n° 4 n'avait pas été réglée, et que les ouvrages avaient é
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04 décembre 2006
Question. Notre promoteur a-t-il le droit de nous vendre un pavillon et son terrain attenant en copropriété dès lors que le terrain compte trois pa
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03 décembre 2006
Question. Nous sommes 4 propriétaires en indivision d'un terrain depuis 74.
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02 décembre 2006
Deux personnes sont associées dans deux SNC (SNC 1 et SNC 2), et dans lesquelles elles ont consenties des avances en compte courant.
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02 décembre 2006
Question. Lors de la liquidation du régime matrimonial dans un divorce, quel actif considéré pour le partage d'un terrain nu acquis par la communau
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01 décembre 2006
Question. Mon propriètaire peut-il me réclamer un rappel de charges sur 14 trimestres sachant qu'aucune régularisation n'a été réclamée?