La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est publiée.
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21 juillet 2006
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est publiée.
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20 juillet 2006
La SCI La Providence a acquis une parcelle cadastrée AC 0199 d'une contenance de 1.498 m² située sur le territoire de la commune de Versailles, dans le qu
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20 juillet 2006
Question. Des clients mariés sous un régime classique envisagent de passer en communauté universelle pour passer un bien propre de Mme dans la comm
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20 juillet 2006
Question. Puis-je obtenir un terrain par prescription acquisitive à mon nom, sachant que mon père et moi même en profitons depuis + de 30 ans, que
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19 juillet 2006
Question. Nous souhaitons ma mère (usufruitière), ma soeur (co-indivisaire) et moi-même que je devienne propriétaire d'une partie d'un bien immobil
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19 juillet 2006
La Cour de cassation rappelle qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 avec les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du