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Le 01 février 2011
L'interdiction du mariage entre homosexuels n'est pas contraire à la Constitution
Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les requérantes faisaient valoir que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage, les associations intervenantes soutenant, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi.
Par sa décision n° 2010-92 QPC du 28 janv. 2011 (J.O. du 29), le Conseil constitutionnel retient que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Il précise qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. En outre, le Conseil constitutionnel ajoute que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe.
Saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Les requérantes faisaient valoir que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe et l'absence de toute faculté de dérogation judiciaire portent atteinte à l'article 66 de la Constitution et à la liberté du mariage, les associations intervenantes soutenant, en outre, que sont méconnus le droit de mener une vie familiale normale et l'égalité devant la loi.
Par sa décision n° 2010-92 QPC du 28 janv. 2011 (J.O. du 29), le Conseil constitutionnel retient que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit. Il précise qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille. En outre, le Conseil constitutionnel ajoute que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe.