La Cour de cassation rappelle que la mise en oeuvre de la clause résolutoire en particulier de la part du bailleur impose que la mauvaise foi soit exclue
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 avril 2004
La Cour de cassation rappelle que la mise en oeuvre de la clause résolutoire en particulier de la part du bailleur impose que la mauvaise foi soit exclue
Archives
02 avril 2004
Question. Ma société va acheter un immeuble pour y mettre ses ateliers et ses bureaux. Est-ce qu'il est intéressant de faire l'achat en SCI.
Archives
02 avril 2004
Le divorce a été prononcé entre les époux en juillet 1990.
Archives
02 avril 2004
A compter du 1er juin 2004, la "notification de redressement" adressée par l'administration fiscale aux contribuables lorsque leurs déclarations ne corres
Archives
01 avril 2004
Des époux assignent les acquéreurs dun terrain jouxtant leur propriété, reprochant à ceux-ci davoir édifié une construction en violation dune servitude
Archives
31 mars 2004
Une recommandation du 12 mars de la Commission des clauses abusives épingle les agissements de certains agents immobiliers.