Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté avec un Zimbabwéen qui a trois enfants d'un premier mariage.
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06 août 2005
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté avec un Zimbabwéen qui a trois enfants d'un premier mariage.
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05 août 2005
Aux termes de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre: Peut être poursuivie au profit de...
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04 août 2005
Selon l'article 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou à l
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03 août 2005
Il a été demandé au Conseil d'Etat: 1°) si la délivrance d'un permis de construire modificatif, qualifié de nouveau permis par l'administration ou le ju
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03 août 2005
Lorsquun couple est engagé par des contrats interdépendants pour assurer des fonctions indissociables, chacun des deux contrats contient en général une c